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Région Auvergne Rhônes-Alpes

Quand l’erreur n’est plus une fraude fiscale !

Posté le : 04/12/2017

En matière fiscale, les erreurs sont fréquentes. Elles devraient devenir quasi  indolores pour le contribuables, grâce à l'adoption d'un droit à l'erreur. Il vise les erreurs commises de bonne foi dans les déclarations, les retards ou omissions n’entrant pas dans son champ d’application. Ainsi, en cas de déclaration erronée ou incomplète, soit le contribuable pourra rectifier spontanément son erreur et il n'encourrait que l'intérêt de retard éventuellement dû réduit de moitié, son taux devrait tomber à 0,20 % par mois dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, soit l'administration détecte l'erreur lors d'un contrôle sur pièces et l'intérêt de retard éventuellement dû serait réduit de 30% dès lors que le contribuable formule une demande de régularisation dans les 30 jours suivants ce contrôle, soit l'administration démontre la mauvaise foi et les intérêts de retard s'appliqueraient sans aucune réduction.