Votre Conseiller en Gestion de Patrimoine

Région Auvergne Rhônes-Alpes

Directive distribution d'assurance: vers une application reportée

Posté le : 06/11/2017

Ainsi, la directive DDA n'entrerait en vigueur que le 1er octobre 2018, comme l'a souhaité le Parlement européen en même temps qu'il a approuvé, le 25 octobre dernier, les deux règlements délégués pris en application de la directive DDA.
Dans un communiqué du 30 octobre, la Fédération Française de l'Assurance, à l'origine de cette demande de report avec les autres fédérations nationales d'assureurs, se réjouit de la décision du Parlement européen et "attend que la Commission européenne y donne une suite favorable afin de permettre une bonne application de la réglementation dans l'intérêt des consommateurs". A l'origine, la France avait jusqu'au 23 février 2018 pour transposer en droit national la directive DDA, prévoyant notamment de nouvelles règles de protection des consommateurs dans le cadre de la distribution des contrats d'assurance-vie. Ce délai de transposition du droit européen était jugé intenable par les professionnels français.